Dépôt légal des données brutes de biodiversité
L’article 7 de la loi du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages (article L. 411-1-A du Code de l’environnement) a créé l’obligation pour les maîtres d’ouvrages publics ou privés d’apporter une contribution à l’inventaire du patrimoine naturel en versant leurs données brutes de biodiversité.
Le législateur a cherché par cette disposition à enrichir significativement les inventaires. Ainsi, des milliers de données qui étaient jusqu’à présent collectées mais non versées à l’inventaire pourront être mises à disposition de tous (chercheurs, étudiants, aménageurs, simples citoyens…) pour un meilleur partage de la connaissance et une meilleure prise en compte de la biodiversité.
Cette mesure concerne :
• les maîtres d’ouvrage, publics ou privés ;
• les données acquises lors de la réalisation d’études d’évaluation et de suivi des impacts lors de l’élaboration de projets d’aménagement soumis à l’approbation d’une autorité administrative ;
• mais aussi des données commandées dans le cadre de l’élaboration de plans (PLU…), schémas (SRADDET, schéma des carrières…), programmes et autres documents de planification.
Le ministère de la transition écologique et solidaire a défini un standard unique d’échange de données (créé par un arrêté ministériel du 17 mai 2018) qui est imposé pour garantir l’interopérabilité des données. Ce standard obligatoire qui a vocation à être inscrit dans les cahiers des charges est disponible sur www.naturefrance.fr
Le ministère a également développé un outil informatique permettant la saisie et/ou le versement sécurisé à distance des données auquel est associée une adresse électronique d’assistance : assistance.depobio@afbiodiversite.fr.
Le téléservice est opérationnel depuis le 1er juin 2018 et accessible à l’ensemble des maîtres d’ouvrage.
L’espace de dépôt est accessible via le portail www.projets-environnement.gouv.fr, dédié à la consultation et au dépôt d’études d’impact des projets et depuis le site https://depot-legal-biodiversite.naturefrance.fr
Des ressources documentaires sont mises à disposition sur naturefrance.fr : standard de fichier de données, description du processus de téléversement, FAQ…
Pour tout ce qui est lié au fonctionnement des outils de téléversement, une aide en ligne spécifique est disponible. Elle est accessible depuis les sites GINCO (dépôt des données) et Geonature (saisie des données). Une adresse électronique d’assistance a également été mise en place (assistance.depobio@afbiodiversite.fr).