RACINE a lancé sous l’impulsion des participants d’une réunion publique ayant suivi son AG de 2017 une pétition en faveur d’un tel dispositif. Actuellement, cette pétition a recueilli 1450 signatures. Rappelons que les Aire de Valorisation de l’Architecture et du Patrimoine (AVAP) plus récemment renommées Sites Patrimoniaux Remarquables (SPR) ne sont pas des documents d’urbanisme, mais constituent un ensemble de prescriptions, au service d’un projet de protection et de développement durable.
Une AVAP est une servitude d’utilité publique créée par la loi du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement, communément appelée « Grenelle II ».
Une AVAP peut être créée sur des quartiers, des espaces bâtis, des sites non bâtis ou des paysages, situés autour de monuments historiques ou non, pour des motifs d’intérêt culturel, architectural, urbain, paysager, historique ou archéologique. Ces espaces peuvent n’avoir jamais fait l’objet d’une mesure de protection.
Elles ont pour objet la mise en valeur du patrimoine bâti et des espaces dans le respect du développement durable.
Ayant un objet voisin des autres dispositifs de protection relevant du patrimoine naturel ou bâti, elle ne s’y superpose généralement pas.
Les prescriptions architecturales et urbanistiques des secteurs sauvegardés sont plus précises que celles des AVAP et peuvent porter non seulement sur l’aspect extérieur des constructions mais également sur leur aspect intérieur et sur les matériaux mis en oeuvre.
La procédure de création d’un secteur sauvegardé est plus lourde et a vocation à être mise en oeuvre plus exceptionnellement que celle de création d’une AVAP.
L’existence d’une AVAP à Louveciennes aurait permis au conseil municipal de prendre en compte ce monument historique majeur qu’est l’Aqueduc de Louveciennes et aurait conduit naturellement à envisager une alternative au site choisi. Le conseil municipal devrait se souvenir que ses décisions doivent aussi être prises dans l’intérêt de tous les Louveciennois et que négliger son patrimoine historique majeur au nom de considérations de très court terme est une mauvaise action. C’est aussi une infraction à l’article 7 de la loi sur l’Environnement qui stipule que « Toute personne a le droit, dans les conditions et les limites définies par la loi, d’accéder aux informations relatives à l’environnement détenues par les autorités publiques et de participer à l’élaboration des décisions publiques ayant une incidence sur l’environnement ». Cet article 7, en pratique, fait obligation de consultation du public et à tout le moins des associations qui portent la voix du public. Si l’actuelle municipalité avait, comme de nombreuses autres communes l’ont fait dans la CASGBS opté pour la constitution d’une AVAP/SPR nous aurions pu éviter des tribulations juridiques coûteuses et difficiles. Et nous aurions pu satisfaire les obligations de la loi SRU pour Louveciennes de manière plus intelligente.
François Arlabosse
Président
