Ce rapport peut être consulté in extenso sur le site de la Mairie de Louveciennes.

Le Commissaire-enquêteur a nettement séparé les problèmes concernant le site de Villevert de ceux concernant le reste de la commune

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Pour Villevert, le Commissaire-enquêteur prend acte des positions antagonistes de la municipalité d’une part, et de l’Etat, appuyé essentiellement par la Chambre de Commerce, le Conseil Général et la ville de Marly le Roi d’autre part.

La société propriétaire des terrains a pris position, ce qui est un fait nouveau.

Elle milite pour une mixité qui lui permettrait de bien valoriser ses terrains

Rappelons que le litige porte en premier lieu sur le nombre de logements qui pourraient être construits à Villevert :

-La municipalité en souhaite le moins possible, voulant que le site soit dévolu essentiellement à des activités ( Bureaux, commerces, hôtellerie..).

-Le Préfet voudrait qu’il y soit bâti un nombre significatif de logements, ce qui bouleverserait l’un des objectifs majeurs du PLU qui est de limiter la population de Louveciennes autour de 9.000 habitants d’ici 15 ans. Et ce d’autant que d’ores et déjà, par le jeu de logements non pris en compte dans le PLU parce que les dossiers sont déjà lancés ( Terrains de tennis rue de Voisins, logements derrière la Maison Gaudet.) le nombre de logements sera vraisemblablement supérieur aux prévisions du PLU.

Prudemment le CE demande aux parties de se mettre d’accord, sans donner d’indice sur ce qu’il jugerait pertinent. Et propose que dans l’immédiat cette partie du PLU soit classée en périmètre d’attente qui laisserait cinq ans au plus pour qu’un projet d’aménagement global soit approuvé par la commune.

Nous ne savons pas ce qu’implique exactement cette position d’attente. Ne risque-t-on pas déboucher sur des dispositions pouvant remettre en cause tout l’équilibre du PLU ?

Si l’on crée un nouveau quartier, outre le fait qu’il amènera des habitants non prévus dans le PLU, tout reste à faire pour intégrer ce quartier dans la commune : transporte, équipements publics etc..

Pour le reste de la Commune, le Commissaire-enquêteur donne son accord, se contentant de signaler des observations localisées dont il reconnaît en général le bien-fondé et pour lesquelles il s’en remet à la mairie pour apporter des modifications.

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La conclusion  du Commissaire-enquêteur est la suivante ;

« Je donne un avis favorable assorti d’une condition suspensive au projet d’élaboration du PLU de la commune de Louveciennes.

La condition suspensive étant l’instauration d’un périmètre d’attente pour la zone de Villevert »